À jour par conception

La loi a changé. Votre plan le sait déjà.

Laws and decrees are summarised for information. They are not legal advice. Check with a licensed lawyer before you act.

Veille hebdomadaire des sources officielles
Res. 204/2025À venir
Prend fin le 31 déc. 2026

Taux de TVA temporaire de 8 %

Le taux réduit s'applique jusqu'au 31 décembre 2026. Fixez le prix des contrats qui franchissent cette date en tenant compte des deux taux.

Vérifié par HERIO le 16 oct. 2026
Law 91/2025/QH15En vigueur
En vigueur depuis le 1er janv. 2026

Protection des données personnelles

Un consentement prouvable. Supprimez les données du personnel à la fin des contrats, et celles des candidats non retenus.

Vérifié par HERIO le 16 oct. 2026
Law 67/2025/QH15En vigueur
En vigueur depuis le 1er oct. 2025

Impôt sur les sociétés

15 % jusqu'à 3 milliards de VND de chiffre d'affaires, 17 % de 3 à 50 milliards, 20 % en standard. Votre point d'équilibre bouge.

Vérifié par HERIO le 16 oct. 2026
Decree 219/2025/ND-CPEn vigueur
En vigueur depuis le 7 août 2025

Travailleurs étrangers

Dans la plupart des cas, plus d'avis de recrutement ni d'approbation des besoins en main-d'œuvre. Des expatriés embauchés plus vite.

Vérifié par HERIO le 16 oct. 2026
Law 76/2025/QH15En vigueur
En vigueur depuis le 1er juil. 2025

Loi sur les entreprises, modifiée

Déclarez vos bénéficiaires effectifs. Les sociétés existantes le font lors de leur prochaine modification d'enregistrement.

Vérifié par HERIO le 16 oct. 2026
Law 41/2024/QH15En vigueur
En vigueur depuis le 1er juil. 2025

Assurance sociale

Le personnel étranger sous contrat local de 12 mois ou plus est couvert, avec ou sans permis de travail. Prévoyez-le dans la masse salariale.

Vérifié par HERIO le 16 oct. 2026
Law 48/2024/QH15En vigueur
En vigueur depuis le 1er juil. 2025

Taxe sur la valeur ajoutée

Les fournisseurs étrangers sans présence locale sont redevables de la taxe au Vietnam.

Vérifié par HERIO le 16 oct. 2026
Law 45/2019/QH14En vigueur
En vigueur depuis le 1er janv. 2021

Code du travail

Travail, rémunération et encadrement : c'est un contrat de travail, quel que soit son nom. Vérifiez chaque « freelance ».

Vérifié par HERIO le 16 oct. 2026
Toutes les lois et tous les décrets dans la plateforme Ni conseil juridique ni conseil fiscal.

Entrez au Vietnam comme si vous l'aviez déjà fait.

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