HERIO/Guides/Que signifie la loi vietnamienne sur les données personnelles pour votre société ?
Guide·4 min de lecture·Vérifié le 13 nov. 2026

Que signifie la loi vietnamienne sur les données personnelles pour votre société ?

En bref

La loi 91/2025/QH15 s'applique depuis le 1er janvier 2026, avec le décret 356/2025/ND-CP. Votre société doit avoir un consentement qu'elle peut prouver, supprimer les données du personnel à la fin du contrat et celles des candidats non retenus, et déposer des analyses d'impact. Les amendes vont jusqu'à 3 milliards de VND pour la plupart des infractions et 5 % du chiffre d'affaires de l'an dernier pour les infractions aux règles de transfert à l'étranger.

Ce qu'il faut changer

  1. 1
    Obtenez un consentement que vous pouvez prouverLe consentement reste au cœur de la loi. Un traitement commencé sous l'ancien décret 13/2023 sur la base d'un consentement valable peut continuer sans nouveau consentement. De nouvelles exceptions existent, par exemple pour exécuter un contrat ou défendre un droit, et elles sont plus étroites que l'intérêt légitime du RGPD.
  2. 2
    Supprimez à tempsSupprimez les données du personnel à la fin de son contrat. Supprimez ou détruisez les données des candidats que vous n'avez pas embauchés, sauf s'ils sont d'accord pour les conserver.
  3. 3
    Déposez les analyses d'impactTenez un dossier d'analyse d'impact pour vos traitements, et une analyse d'impact du transfert pour les données envoyées à l'étranger. Le dépôt se fait auprès du département A05. Mettez le dossier à jour tous les six mois si quelque chose change, et tout de suite après une restructuration, un changement de prestataire de protection des données ou d'activités.
  4. 4
    Désignez un responsableMettez en place un service ou une personne qualifiée pour la protection des données, ou faites appel à un prestataire externe. Les petites entreprises et les start-ups ont cinq ans à partir du 1er janvier 2026 pour renoncer aux analyses d'impact et pour décider de ce rôle. Les micro-entreprises et les entreprises familiales sont exemptées, sauf si elles traitent des données pour des tiers, traitent elles-mêmes des données sensibles ou gèrent de gros volumes.

Amendes maximales

InfractionMaximum
Violation des règles de transfert à l'étranger5 % du chiffre d'affaires de la société de l'année précédente, avec un plancher de 3 milliards de VND
Autres infractions sur les données personnelles3 milliards de VND
Vente ou achat illégal de données personnellesJusqu'à 10 fois le chiffre d'affaires réalisé

Questions fréquentes

Quelle loi s'applique aujourd'hui ?

La loi 91/2025/QH15, adoptée le 26 juin 2025 et en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Le décret 356/2025/ND-CP l'applique et remplace le décret 13/2023.

Faut-il un nouveau consentement pour les données que je détiens déjà ?

Non, si elles ont été collectées avec un consentement valable sous l'ancien décret. Toute nouvelle collecte doit suivre la nouvelle loi.

Les petites sociétés ont-elles besoin d'un délégué à la protection des données ?

Les petites entreprises et les start-ups peuvent attendre jusqu'à cinq ans après le 1er janvier 2026 pour décider. Ce délai ne couvre pas celles qui traitent des données pour des tiers, traitent elles-mêmes des données sensibles ou gèrent de gros volumes.

Comment l'amende de 5 % est-elle calculée ?

Le gouvernement fixera la méthode de calcul du chiffre d'affaires. S'il n'y a pas de chiffre d'affaires l'an dernier, ou si l'amende fondée sur le chiffre d'affaires est plus basse, le plancher de 3 milliards de VND s'applique.

Sources

  1. Tilleke & Gibbins : la nouvelle loi vietnamienne sur la protection des données personnelles, un examen détaillé (Loi 91/2025/QH15, 27 août 2025)
  2. HERIO : lois et décrets du Vietnam pour votre entrée, vérifiés le 16 octobre 2026

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Gauthier D'haenens
Fondateur de HERIO. Plus de 9 ans au Vietnam, plus de 400 rencontres avec des dirigeants, neuf implantations et exploitations menées.

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