Que signifie la loi vietnamienne sur les données personnelles pour votre société ?
La loi 91/2025/QH15 s'applique depuis le 1er janvier 2026, avec le décret 356/2025/ND-CP. Votre société doit avoir un consentement qu'elle peut prouver, supprimer les données du personnel à la fin du contrat et celles des candidats non retenus, et déposer des analyses d'impact. Les amendes vont jusqu'à 3 milliards de VND pour la plupart des infractions et 5 % du chiffre d'affaires de l'an dernier pour les infractions aux règles de transfert à l'étranger.
Ce qu'il faut changer
- 1Obtenez un consentement que vous pouvez prouverLe consentement reste au cœur de la loi. Un traitement commencé sous l'ancien décret 13/2023 sur la base d'un consentement valable peut continuer sans nouveau consentement. De nouvelles exceptions existent, par exemple pour exécuter un contrat ou défendre un droit, et elles sont plus étroites que l'intérêt légitime du RGPD.
- 2Supprimez à tempsSupprimez les données du personnel à la fin de son contrat. Supprimez ou détruisez les données des candidats que vous n'avez pas embauchés, sauf s'ils sont d'accord pour les conserver.
- 3Déposez les analyses d'impactTenez un dossier d'analyse d'impact pour vos traitements, et une analyse d'impact du transfert pour les données envoyées à l'étranger. Le dépôt se fait auprès du département A05. Mettez le dossier à jour tous les six mois si quelque chose change, et tout de suite après une restructuration, un changement de prestataire de protection des données ou d'activités.
- 4Désignez un responsableMettez en place un service ou une personne qualifiée pour la protection des données, ou faites appel à un prestataire externe. Les petites entreprises et les start-ups ont cinq ans à partir du 1er janvier 2026 pour renoncer aux analyses d'impact et pour décider de ce rôle. Les micro-entreprises et les entreprises familiales sont exemptées, sauf si elles traitent des données pour des tiers, traitent elles-mêmes des données sensibles ou gèrent de gros volumes.
Amendes maximales
| Infraction | Maximum |
|---|---|
| Violation des règles de transfert à l'étranger | 5 % du chiffre d'affaires de la société de l'année précédente, avec un plancher de 3 milliards de VND |
| Autres infractions sur les données personnelles | 3 milliards de VND |
| Vente ou achat illégal de données personnelles | Jusqu'à 10 fois le chiffre d'affaires réalisé |
Questions fréquentes
Quelle loi s'applique aujourd'hui ?
La loi 91/2025/QH15, adoptée le 26 juin 2025 et en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Le décret 356/2025/ND-CP l'applique et remplace le décret 13/2023.
Faut-il un nouveau consentement pour les données que je détiens déjà ?
Non, si elles ont été collectées avec un consentement valable sous l'ancien décret. Toute nouvelle collecte doit suivre la nouvelle loi.
Les petites sociétés ont-elles besoin d'un délégué à la protection des données ?
Les petites entreprises et les start-ups peuvent attendre jusqu'à cinq ans après le 1er janvier 2026 pour décider. Ce délai ne couvre pas celles qui traitent des données pour des tiers, traitent elles-mêmes des données sensibles ou gèrent de gros volumes.
Comment l'amende de 5 % est-elle calculée ?
Le gouvernement fixera la méthode de calcul du chiffre d'affaires. S'il n'y a pas de chiffre d'affaires l'an dernier, ou si l'amende fondée sur le chiffre d'affaires est plus basse, le plancher de 3 milliards de VND s'applique.
Sources
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